| ART. 31 | N°267 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°267
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif de maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville.
Pour être efficiente, cette démarche implique d’associer l’ensemble des acteurs en responsabilité de l’activité de prescription de transports dans un établissement, notamment lorsqu’il n’y a pas de relation de travail salariée entre l’établissement de santé et le praticien prescripteur.