| ART. 41 | N°278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Terrasse |
----------
ARTICLE 41
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et signé, le cas échéant, par les professionnels médicaux libéraux intervenant dans l’établissement de santé » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maîtrise des dépenses liées à la liste en sus est une nécessité.. Toutefois, et afin que cette régulation soit effective, il est impératif que l’ensemble des acteurs prescripteurs soient concernés.