Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 8N°296

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°296

présenté par

M. Bapt

----------

ARTICLE 8

À l’alinéa 25, après la référence :

« L. 136‑7 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel