Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 | N°297 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Bapt |
----------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« Sont applicables à Mayotte ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel