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ART. 15N°298

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°298

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 15

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 137‑13 et au premier alinéa de l’article L. 137‑14 du même ... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.