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ART. 15 | N°298 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 15
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 137‑13 et au premier alinéa de l’article L. 137‑14 du même ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.