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ART. 15 | N°302 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 15
Après le mot :
« mentionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« au 4° de l’article L. 200‑2 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle