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ART. 15N°302

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°302

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 15

Après le mot :

« mentionnée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« au 4° de l’article L. 200‑2 ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle