| ART. 15 | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article L. 241‑2 du même code est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une omission.