| ART. 15 | N°304 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi les alinéas 45 à 47 :
« 2° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « pour l’année 2013, » ;
« 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l’année 2014, au 2° dudit IV, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 0,90 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,05 % » . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est strictement rédactionnel : à des fins de clarification, il propose de séparer, en deux alinéas distincts, les taux respectifs de CSG affectés à la CNSA et au FSV au titre de 2013, puis au titre de 2014.