| ART. 31 | N°31 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville est une nécessité.
L’efficacité de ce dispositif repose sur une bonne coopération entre tous les prescripteurs de transports dans un établissement, les médecins exerçant à titre libéral comme leurs confrères salariés.
Tel est l’objet du présent amendement.