| ART. 63 | N°313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°313
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 63
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« à la première phrase du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.