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ART. 65N°315

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°315

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 65

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’enjoint aussitôt »

les mots :

« enjoint aussitôt cette entreprise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.