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ART. 65 | N°315 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 65
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’enjoint aussitôt »
les mots :
« enjoint aussitôt cette entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.