| AVANT ART. 63 | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
À l’intitulé de la section 6, après le mot :
« gestion »,
insérer le mot :
« interne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.