| ART. 65 | N°318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°318
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 65
À l’alinéa 5, après le mot :
« cotisations, »,
insérer les mots :
« pénalités, majorations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à intégrer l’ensemble des éléments mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 8222‑2 du code du travail.