| ART. 8 | N°319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tian, M. Perrut, M. Siré, Mme Nachury, M. Myard, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Morange, M. Sermier, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, Mme Boyer, M. Marsaud, M. Foulon, M. Decool, Mme Lacroute, M. Mariani, Mme Grosskost, M. Bonnot et M. Teissier |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Ces dispositions sont applicables aux contrats et produits susmentionnés conclus à partir du 1er janvier 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas pénaliser les détenteurs des produits de placement type Assurances-vie, PEL, PEA sont soumis aux prélèvements sociaux selon des « taux historiques », il convient de prévoir que les contrats en vigueur ne soient pas concernés par cette mesure. Par conséquent, il convient de prévoir que seuls les contrats conclus à compter du 1-1-14 fassent l’objet de ces dispositions.