Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle résultant de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 11 de la loi de finances pour 2013 (décision n°2012‑662 DC du 29 décembre 2012).

Le Conseil constitutionnel a annulé les modifications apportées à l’article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale, qui procédaient à l’augmentation du taux de la contribution assise sur la plus value d’acquisition des stock-options ou de la valeur des actions gratuites.

En revanche, il convient de rétablir l’autre modification, d’ordre rédactionnel, qui figurait au même article 11, et qui corrige un renvoi : l’assiette de la contribution est celle définie aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI et non plus aux 6 et 6 bis de l’article 200A du CGI (qui ont été abrogés).