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APRÈS ART. 28N°330

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°330

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.