| APRÈS ART. 68 | N°347 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°347
présenté par
| Mme Poletti et M. Morange |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de sécurité sociale les mots : « peut convoquer » sont remplacés par le mot : « convoque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de procéder à un contrôle plus ciblé, il est également proposé par les travaux de la MECSS sur les arrêts de travail de modifier l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale qui permet au service médical de l’assurance maladie de convoquer un assuré au vu de la fréquence de ses prescriptions d’arrêt de travail. Cet article pourrait être modifié afin de rendre obligatoire la convocation de l’assuré.