| APRÈS ART. 68 | N°349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°349
présenté par
| Mme Poletti et M. Morange |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé de privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mois d’arrêt de travail, afin de favoriser la réinsertion professionnelle des assurés.