| ART. 67 | N°354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°354
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 67
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contrat conclu en application de l’article 515‑1 du code civil »
les mots :
« pacte civil de solidarité ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.