| ART. 9 | N°357 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°357 (Rect)
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit et M. Favennec |
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ARTICLE 9
I. - À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au nombre :
« 160 millions »
le nombre :
« 410 millions ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour financer les revalorisations des plus faibles retraites agricoles promises par le Président de la République, l’article 9 du projet de loi prévoit d’affecter 160 millions d’euros de réserves financières accumulées par la Mutualité Sociale Agricole au régime complémentaire obligatoire de retraite des exploitants agricoles.
Or, le montant des réserves financières accumulées par la MSA atteint au total 410 millions d’euros.
Le présent amendement prévoit d’affecter la totalité des réserves aux retraites agricoles. Il s’agit de fonds professionnels produit des efforts de gestion des caisses. Il serait donc cohérent de les affecter au financement des plus faibles retraites agricoles.