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ART. 68N°359 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°359 (Rect)

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 68

À l’alinéa 15, après le mot :

« recueillies »,

insérer les mots :

« en application de l’alinéa précédent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.