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ART. 68 | N°359 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°359 (Rect)
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 68
À l’alinéa 15, après le mot :
« recueillies »,
insérer les mots :
« en application de l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.