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ART. 67N°360

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°360

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 67

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots :

« de la part dans les sociétés de personnes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, de coordination avec l’alinéa 2.