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ART. 67 | N°360 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 67
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots :
« de la part dans les sociétés de personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, de coordination avec l’alinéa 2.