| ART. 45 | N°361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
| M. Accoyer |
----------
ARTICLE 45
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d’honoraires des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins pendant la durée de celui-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux engagements de l’UNOCAM dans le cadre de l’avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires doivent au minimum prendre en charge dans le cadre des contrats solidaires et responsables le remboursement des compléments d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins.