| APRÈS ART. 35 | N°362 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°362
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Un décret établit les conditions dans lesquelles l’activité de traitements et cures ambulatoires est définie pour l’activité de soins de suite et de réadaptation, à l’image du forfait « sécurité environnement » établi en chirurgie pour répondre à la problématique des actes frontières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la présente proposition d’amendement est la production d’une définition juridique claire des TCA au niveau national, permettant ensuite l’élaboration de règles de classification et de facturation précises, ce qui mettrait un terme à un réel problème d’équité inter-régionale, et concrétiserait une avancée précise du chantier d’ensemble de la réforme de la tarification en SSR.