| ART. 68 | N°364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 68
À l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, de coordination avec les alinéas 11 et 15.