| ART. 65 | N°369 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°369
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 65
À l’alinéa 5, après le mot :
« alinéas, »,
insérer les mots :
« ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le donneur d’ordre public financièrement solidaire au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et rémunérations, en cas de défaut de mise en conformité de la part de l’entreprise co-contractante, lorsque le contrat se poursuit sans que l’entreprise ne se soit mise en conformité dans un délai de 6 mois après la mise en demeure.