| ART. 33 | N°372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°372
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 33
Supprimer les alinéas 8 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure inadaptée à l’objectif poursuivi et met en place des effets négatifs indésirables disproportionnés. Par ailleurs, le coût et les difficultés d’administration de la mesure envisagée, établissement par établissement, ne sont pas évalués et sont en réalité disproportionnés au regard de l’enjeu.