| ART. 68 | N°376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°376
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 68
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les articles L. 377‑2 à L. 377‑5 du code de la sécurité sociale sont applicables »
les mots :
« le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.