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ART. 40N°379

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°379

présenté par

M. Jean-Pierre Barbier

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ARTICLE 40

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place d’une déclaration obligatoire pour les génériqueurs, des remises consenties aux pharmaciens officinaux sur les médicaments génériques est particulièrement intrusive.

Il s’agit en effet, d’informations à caractère commercial relevant de relations privées entre les génériqueurs et les pharmaciens d’officine. A ce titre, elles n’ont pas à être révélées. La mesure proposée par le Gouvernement conduirait à limiter la liberté de négociation des pharmaciens et des génériqueurs et à porter atteinte au secret des affaires.