| ART. 37 | N°38 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38 (Rect)
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 37
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délivrance, »,
insérer les mots :
« d’engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des responsabilités particulières qu’induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont au contact des patients, que pour les industriels et les grossistes répartiteurs, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de chacun des acteurs de la filière pharmaceutique, voire in fine de l’Etat, pourrait être engagée en cas d’éventuelle difficulté.