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ART. 41N°384

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°384

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 41

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et signé, le cas échéant, par les professionnels médicaux libéraux intervenant dans l’établissement de santé » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’associer explicitement les professionnels libéraux ayant une activité en établissement de santé à la signature du contrat de bon usage des médicaments. Sans cela, l’outil incitatif qu’est le CBUM perd de son efficacité, et s’avère être une contrainte injuste et asymétrique pour les gestionnaires d’établissements qui ne disposent pas d’autorité institutionnelle ou hiérarchique sur les professionnels de santé libéraux prescripteurs.