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ART. 29N°392

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°392

présenté par

M. Robinet, M. Dhuicq, M. Jacquat, M. Marcangeli, M. Le Fur, M. Sturni, M. Martin, Mme Rohfritsch, M. Salen, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Mariani et Mme Genevard

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ARTICLE 29

À l’alinéa 5, après la référence :

« L. 162‑14‑1, »,

insérer la référence :

« L. 162‑16‑1, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pharmaciens d’officine sont concernés par l’activité de télémédecine définie à l’article L. 6316‑1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l’article R. 6316‑1 du même code.

C’est pourquoi, dans le cadre de l’expérimentation du financement d’actes de télémédecine, il conviendrait de faire également référence à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale relatif à la convention nationale pharmaceutique.

Les pharmaciens d’officine, notamment en milieu rural, participent, comme les autres professionnels de santé, à la surveillance et au suivi des patients. En conséquence, ils ne doivent pas être exclus des expérimentations prévues au présent article.