| ART. 39 | N°394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°394
présenté par
| M. Robinet, M. Jacquat, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Martin, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Sturni, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, M. Lazaro, M. Delatte, M. Marcangeli, M. Mariani et Mme Genevard |
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ARTICLE 39
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l’indemnité d’ATU et le prix ou tarif publié au J.O avant l’AMM (le A) et après l’AMM (le B), dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix du médicament.
Il est proposé par cet amendement de rétablir cette lisibilité, sans coût additionnel pour les comptes publics.