| ART. 68 | N°407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°407
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 68
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article L. 612‑10, la référence : « , L. 114‑13 » est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à supprimer une référence devenue obsolète à l’article L. 612‑10 en conséquence du présent article 68.