| ART. 68 | N°409 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°409 (Rect)
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 68
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 114‑16‑2 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les références : « L. 114‑13, L. 162‑36, » sont supprimées ;
« b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 351‑1 du code ... (le reste sans changement) » ;
«c) Au cinquième alinéa, la référence: ", L. 351-13" est supprimée;
d) Le septième alinéa est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, purement de coordination, vise à supprimer à l’article L. 114‑16‑2 du code de la sécurité sociale les références abrogées par le présent article 68.