La fixation de l’objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation et les établissements psychiatriques a été affinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ce texte a intégré parmi les éléments constitutifs de cet objectif les créations et fermetures d’établissements et les changements de régime juridique et financier, et cela dans un souci de détermination la plus fine et la plus conforme à la réalité d’évolution notamment du secteur des soins de suite et de réadaptation et du secteur psychiatrique en forte croissance du fait de l’augmentation des besoins de soins.

Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé les éléments dont doivent tenir compte les pouvoirs publics pour fixer cet objectif quantifié national, en contradiction avec la volonté régulièrement affirmée du Parlement que les fixations des objectifs de dépenses et notamment de l’OQN soient le plus fondées possibles, en intégrant l’ensemble des éléments influant sur les secteurs d’activité concernés. Plus on retire d’éléments à prendre en compte dans la fixation d’objectifs de dépenses, plus on tend à rendre ceux-ci inexacts, irréalistes voire arbitraires.

Outre la réintégration des dispositions figurant antérieurement dans la loi, le présent amendement vise à parfaire la constitution de l’objectif en y intégrant une évaluation prévisionnelle de la dynamique de croissance des activités en soins de suite et réadaptation et en psychiatrie pour les années à venir et l’évolution du montant des tarifs des prestations d’hospitalisation.