| APRÈS ART. 33 | N°422 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°422
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33 , insérer l'article suivant:
I. – Le 3° de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 3° Les financements accordés au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement ; »
II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « . Il lui présente un rapport annuel détaillant, par établissement de santé, l’utilisation du fonds d’intervention régional et des dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale. Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en œuvre du F.I.R. en 2012 constitue une démarche facilitant une approche globale du financement de notre système de santé, sa mise en œuvre a rendu plus opaque les conditions d’allocations de ressources et les bénéficiaires de celles-ci.
En ces temps où le gouvernement souhaite assurer la transparence financière totale dans un souci de restauration des comptes publics, il est grand temps que les agences régionales de santé publient établissement santé par établissement de santé les fonds qu’elles affectent et que la représentation nationale en soit informée.
Le présent amendement participe à cet objectif de transparence financière.