| APRÈS ART. 37 | N°434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°434
présenté par
| M. Luca, M. Terrot, M. Marlin, M. Verchère, M. Dhuicq, M. Le Mèner, Mme Schmid, M. Lazaro, M. Abad, M. Teissier, M. Myard et M. Siré |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l’unité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui se pratique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Canada et dans bien d’autres pays, les médicaments doivent pouvoir être délivrés à l’unité par les officines.
Cette pratique éviterait d’avoir un taux très important de médicaments non utilisés pris en charge par l’assurance maladie et représenterait une économie non négligeable sur le budget de la sécurité sociale.