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ART. 16N°446

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°446

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 16

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« vertu »

le mot :

« application ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.