| ART. 23 | N°447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°447
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« tenus, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, de souscrire à la »
les mots :
« soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l’obligation de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.