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ART. 23 | N°449 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 23
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« 4° Aux articles L. 612‑10 et L. 623‑1, la référence : « L. 243‑14 » est remplacée par la référence : « L. 133‑5‑5 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.