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ART. 23N°449

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°449

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 23

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« 4° Aux articles L. 612‑10 et L. 623‑1, la référence : « L. 243‑14 » est remplacée par la référence : « L. 133‑5‑5 » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.