| ART. 23 | N°450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°450
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« qui ont effectué un nombre de déclarations préalables à l’embauche au cours de l’année civile précédente supérieur à »
les mots :
« dont le nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies au cours de l’année civile précédente excède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.