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ART. 28N°46

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°46

présenté par

M. Door et Mme Poletti

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ARTICLE 28

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article prévoit la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une des conditions de l’autorisation du protocole de coopération, afin d’en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l’acte. Il n’est pas envisageable que de telles dérogations puissent être actées sans aucune concertation avec les professionnels de santé concernés.