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APRÈS ART. 45 | N°463 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°463 (Rect)
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 2°, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Après le mot : « financière », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « égale à dix fois le montant des dépassements pour les cas mentionnés aux 2° et 4° ».
II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, en application du deuxième alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure il est tenu de remettre à son patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués » ;
3°Après le mot : « honoraires », la fin de la première phrase du troisième alinéa est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposant l’interdiction des dépassements d’honoraires.