| APRÈS ART. 15 | N°470 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°470
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Au II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137‑11 du Code de la Sécurité sociale excèdent trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3 du même code.