| ART. 12 | N°471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°471
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« V. – Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours des années 2013, 2014, 2015 et 2016 est fixé à 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter à 3 % (contre 1,6 % à l’heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments due au titre du chiffre d’affaires, qui finance la formation médicale continue.