Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°473 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers.
Les réformes successives de notre système de retraites adoptées depuis 1993 ont toutes eu pour effet la réduction des droits des retraité-e-s et des futurs salariés, la baisse du niveau des pensions, et le creusement des inégalités entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les différentes catégories de travailleurs. Cet amendement contribuera à inverser cette tendance régressive et anti sociale.