| APRÈS ART. 15 | N°477 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°477
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 137‑13 et au premier alinéa de l’article L. 137‑14, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse » ;
2° À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137‑13, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 137‑14, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de porter respectivement de 30 à 40 % et de 10 à 40 % le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’action (stock-options) et sur les attributions gratuites d’actions prévues aux articles L. 137‑13 et L. 137‑14 du code de la sécurité sociale. Les auteurs de l’amendement proposent également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d’assurance maladie, bénéficient également au régime d’assurance vieillesse.