| ART. 15 | N°480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 15
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 16.
III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 22 :
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14 points |
5,75 points |
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6 points |
2,2 points |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse des cotisations retraite à la charge des employeurs par une cannibalisation de la branche famille. Le présent amendement vise à faire contribuer ces derniers à égalité avec les salariés, ainsi que le prévoit le projet de loi de « réforme » des retraites.