| ART. 15 | N°483 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°483
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. − Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n’est pas acceptable que certaines soient exonérées de l’effort de solidarité nationale.
C’est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 30 %.